SAISINE

Formulaire de saisine

Nom et prénoms du plaignant *
Numéro de téléphone du plaignant *
Adresse email du plaignant *
Situation géographique du plaignant *
Où a eu lieu le fait de violation des droits ? *
Type de violation des droits à dénoncer *
Nom et prénoms du mis en cause *
Fonction du mis en cause
Situation géographique (adresse) du mis en cause *
Contact téléphonique du mis en cause
Objet de la saisine *
Détails et informations complémentaires de la saisine *
Expliquez les faits de violation des droits dénoncés
Preuves (photo, vidéo, audio) et/ou document (word, pdf) associées aux faits de violation des droits dénoncés
Veuillez uploader un fichier (.zip) contenant toutes vos preuves